Au sujet du commissaire à l’intégrité

Le commissaire à l’intégrité est nommé pour un mandat de cinq ans par le commissaire du Nunavut sur recommandation de l’Assemblée législative. Le commissaire à l’intégrité est un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative qui ne peut être révoqué avant l’expiration de son mandat à moins d’un motif valable ou en raison de l’empêchement d’agir du commissaire à l’intégrité. Le commissaire doit prêter serment d’exécuter ses fonctions de manière impartiale, sans divulguer de renseignements confidentiels, sauf en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’intégrité. Les décisions du commissaire à l’intégrité sont définitives et sans appel.

L’honorable Robert Stanbury a été le premier à occuper le poste de commissaire à l’intégrité jusqu’au moment de sa retraite le 31 mars 2008. Norman Pickell a par la suite occupé le poste de commissaire à l’intégrité pour un mandat de cinq ans de 2008 à 2013.

L’honorable J. Edward (Ted) Richard, juge à la retraite, a été nommé le 10 septembre 2013 commissaire à l’intégrité du Nunavut pour un mandat de cinq ans à la suite d’une recommandation formulée par l’Assemblée législative du Nunavut.

Courte biographie : M. Richard a été juge à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest et à la Cour d’appel du Yukon de 1998 à 2012. Il a également été juge à la Cour de justice du Nunavut et à la Cour d’appel du Nunavut de 1999 à 2012.

M. Richard a présidé les commissions de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut de 1997 et 2011.

Avant sa nomination à la magistrature, M. Richard a été député à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest de 1984 à 1988.

Rôle du commissaire à l’intégrité

Le rôle principal du commissaire à l’intégrité consiste à aider les députés à respecter leurs engagements conformément aux dispositions de la Loi sur l’intégrité. Dans le cadre de cette fonction, le commissaire à l’intégrité est une ressource pour les députés qui peuvent le consulter en tout temps pour obtenir des avis et des conseils au sujet de leurs obligations en vertu de la Loi sur l’intégrité. Les consultations et les avis donnés verbalement ou par écrit sont confidentiels, sous réserve de quelques exceptions bien précises.

Outre son rôle principal de conseiller auprès des députés, le commissaire à l’intégrité possède également un rôle d’enquête en vertu de la Loi sur l’intégrité afin de déterminer dans certains cas si un député a contrevenu à la Loi.

Les allégations de contravention (c’est-à-dire le non-respect d’une disposition de la Loi sur l’intégrité) sont reçues par le commissaire à l’intégrité qui procède alors à une enquête et produit un rapport conformément au processus décrit aux articles 36 à 45 de la Loi.

Toute personne du public, incluant un autre député, peut demander au commissaire à l’intégrité d’examiner une situation afin de vérifier si un député a contrevenu à la Loi sur l’intégrité. Certains hauts fonctionnaires mentionnés au paragraphe 36 (1.1) de la Loi ne peuvent présenter de demande d’examen en vertu de la Loi. L’Assemblée législative peut, par voie de résolution, demander au commissaire à l’intégrité de procéder à un examen. Le commissaire peut également procéder à un examen de sa propre initiative.

La demande d’examen par le commissaire à l’intégrité doit être faite par écrit et préciser la contravention qui aurait été commise ainsi que les motifs de la conviction qu’il y a eu contravention. La demande soit être appuyée d’un affidavit rédigé par l’auteur de la demande. Dès réception de la demande d’examen, le commissaire à l’intégrité donne un avis au député dont la conduite est en cause, et il commence son examen dès que possible. Le commissaire à l’intégrité peut à sa discrétion procéder à un examen en public ou à huis clos. Le commissaire doit produire son rapport dans les 90 jours suivant le début de l’examen, mais il est possible de demander une prorogation des délais dans certaines circonstances.

À la suite de l’examen, le commissaire à l’intégrité décide si le député a contrevenu à la Loi sur l’intégrité, et si tel est le cas, le commissaire recommande une ou plusieurs sanctions à l’Assemblée législative.

Le commissaire à l’intégrité a procédé à plusieurs examens au cours des dix dernières années concernant des allégations de contravention à la Loi de la part de certains députés. Les rapports présentés à l’Assemblée législative à la suite de ces examens sont des documents publics accessibles sur le présent site Web.