États de divulgation publique

En vertu des dispositions de la Loi sur l’intégrité, chaque député doit déposer périodiquement auprès du greffier de l’Assemblée législative un état de divulgation publique en la forme prescrite par le commissaire à l’intégrité. L’état de divulgation publique indique la source et la nature, mais non la valeur, des éléments d’actif et de passif du député, des membres de sa famille et des compagnies fermées dans lesquelles lui ou un membre de sa famille possède des intérêts.

La teneur de l’état de divulgation publique est décrite à l’article 5 de la Loi sur l’intégrité. La Loi prévoit des exceptions, c’est-à-dire des renseignements concernant certains éléments d’actif, de passif ou de source de revenus que le député n’est pas obligé d’inclure dans son état de divulgation publique.

Chaque député doit produire un état de divulgation publique dans les 90 jours qui suivent son élection, et par la suite tous les ans à la date fixée par le commissaire à l’intégrité. Si un changement ou un événement susceptible de modifier de façon importante les renseignements divulgués antérieurement survient après le dépôt de l’état de divulgation publique, le député doit déposer auprès du greffier, dans les 30 jours suivant le changement ou l’événement, un état de divulgation publique supplémentaire indiquant le changement ou relatant l’événement.

Le député, ou un membre de sa famille, ne doit accepter ni rémunération, dons ou avantages personnels directement ou indirectement reliés à l’exercice des devoirs de la charge de député. L’article 13 de la Loi prévoit certaines exceptions concernant la réception d’un don ou d’un avantage. Dans de tels cas, le député doit dans les 30 jours qui suivent la réception du don ou de l’avantage déposer auprès du greffier un état de divulgation rédigé en la forme prescrite par le commissaire à l’intégrité indiquant la nature du don ou de l’avantage, sa source et les circonstances dans lesquelles il a été remis et accepté par le député.

Ces exigences de divulgation publique visent à assurer la transparence et à aider les députés à exécuter leurs fonctions publiques d’une manière qui soutienne l’examen public le plus minutieux.

Les trois types d’états de divulgation publique sont déposés au Bureau du greffier de l’Assemblée législative. Il est possible d’obtenir des copies de ces états à l’adresse suivante :

Bureau du greffier de l’Assemblée législative
C.P. 1200
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0
Tél. : (867) 975-5000
Téléc. : (867) 975-5190

Les formulaires vierges d’états de divulgation publique peuvent être téléchargés sur le présent site en format PDF.